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Vous souhaitez savoir comment faire effacer ou supprimer un casier judiciaire pour qu'il redevienne vierge, c'est possible sous certaines conditions! 20 dĂ©c. 2019 "J'ai divorcĂ© en 1987, et mon ex-mari est mort en 2008. Pour mettre fin Ă des doutes Ă son Ă©gard, ai-je le droit de consulter son casier judiciaireÂ
Les formalités administratives qui exigent de produire un extrait de casier judiciaire sont nombreuses. Il faut savoir que les renseignements concernant les condamnations d'un individu sont consignés sur 3 bulletins distincts.
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Utiliser le casier numĂ©rique des professeurs pour rendre un travail numĂ©rique. Vous venez de terminer un devoir, un exposĂ©, un compte-rendu de manipulation ou le rapport dâun stage. Vous souhaitez le rendre Ă un professeur en utilisant lâENT 77. Comment envoyer dans le casier numĂ©rique dâun professeur un fichier ? PrĂ©alable : vous avez besoin de faire effacer des mentions qui figurent sur votre casier judiciaire suite Ă des infractions que vous avez commises. cela peut se faire de vous souhaitez savoir comment faire effacer ou supprimer un casier judiciaire pour quâil redevienne vierge, câest possible sous certaines conditions! le casier judiciaire est un document propre Ă chaque individu. il dĂ©taille toutes